Lors de la remise en pleine propriété de l’actif reçu en garantie, l’actif ainsi transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l’obligation de restitution de cet actif sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire pour un montant égal au prix du marché de l’actif au jour de cette remise.
Les écritures d’engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l’actif reçu en garantie.
