TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE II. Opérations de nature spécifiqueSection 1. Opérations faites en commun et pour le compte de tiersSous-section 2. G.I.E.621-3. Comptabilisation des résultats d’un groupement d’intérêt économique

621-3. Comptabilisation des résultats d’un groupement d’intérêt économique

Les résultats d’un groupement d’intérêt économique (GIE) sont comptabilisés, par ses membres, lorsqu’une décision de répartition de résultats est intervenue.