TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 8. Activités agricolesSous-section 1. Droits au paiement de base618-3. Enregistrement des droits au paiement de base attribués 618-3. Enregistrement des droits au paiement de base attribués Les droits au paiement de base attribués sont enregistrés pour une valeur nulle.
