TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-18. Comptabilisation du versement au Trésor public prévu au code de l’énergie

616-18. Comptabilisation du versement au Trésor public prévu au code de l’énergie

Le versement au Trésor public prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie est comptabilisé en charges.