TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 3. Modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés »)616-13. Evaluation des certificats d’économies d’énergie à la clôture de l’exercice 616-13. Evaluation des certificats d’économies d’énergie à la clôture de l’exercice A la clôture de l’exercice, les certificats en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23.
