TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 2. Nature et objectifs de détention des certificats d’économies d’énergie616-3. Nature de détention des certificats d’économies d’énergie

616-3. Nature de détention des certificats d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie, qui peuvent être utilisés soit pour se libérer de l’obligation d’économies d’énergie, soit pour être cédés, répondent à la définition comptable des stocks figurant à l’article 211-7.