TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 5. Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimiléesSous-section 3. Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « négoce »615-17. Comptabilisation des plus-values et moins-values de cession des quotas d’émission

615-17. Comptabilisation des plus-values et moins-values de cession des quotas d’émission

Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d’exploitation.