TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 5. Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimiléesSous-section 2. Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « production »615-9. Evaluation des quotas d’émission en stocks à la date de clôture 615-9. Evaluation des quotas d’émission en stocks à la date de clôture A la date de clôture de l’exercice, les quotas d’émission en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23.
