TITRE II. ActifCHAPITRE I. Actifs non financiersSection 3. Evaluation des actifs à la date d’entrée dans le patrimoineSous-section 3. Coût d’entrée des immobilisations incorporelles213-29. Autres dépenses qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation des coûts d’acquisition

213-29. Autres dépenses qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation des coûts d’acquisition

Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d’acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 212-1, 212-2 et 212-3/1 sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.