Section 1. Principes et méthodes comptables

L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables :

1. Mention du règlement comptable de l’Autorité des normes comptables utilisé pour l’élaboration des comptes annuels.

2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

1. 1. aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;

   2. à la durée de l’exercice comptable.

3. Liste des principales méthodes retenues par l’entité lorsqu’il existe un choix de méthode ou lorsqu’il n’existe pas de méthode explicite applicable à la transaction.

4. Informations sur les événements n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survenus entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes.

5. Toute information d’importance significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels qui ne serait pas détaillée par ailleurs dans l’annexe.

L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables :

1. Changement de réglementation comptable :

1. 1. Mention de l’impact du changement de réglementation déterminé à l’ouverture en précisant les postes concernés.

2. Changement de méthode à l’initiative de l’entité :

1. 1. Mention et justification du changement de méthode comptable conformément à l’article 122-2 du présent règlement ;

   2. Mention de l’impact du changement de méthode déterminé à l’ouverture en précisant les postes concernés.

3. Changement d’estimation :

1. 1. Mention et justification du changement d’estimation.

4. Correction d’erreurs :

1. 1. Mention de la nature de l’erreur corrigée ;

   2. Mention de l’impact de la correction d’erreur sur les comptes de l’exercice ;

   3. Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l’erreur.

L’annexe est complétée des informations suivantes :

1. Changement de réglementation comptable :

1. 1. Lorsqu’un changement de réglementation a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode.

   2. Lorsqu’un changement de réglementation a été appliqué de manière prospective, indication de son impact sur les principaux postes concernés par ce changement de réglementation, sauf impraticabilité.

2. Changement de méthode à l’initiative de l’entité :

1. 1. Lorsqu’un changement de méthode comptable a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode.

   2. Lorsqu’un changement de méthode a été appliqué de manière prospective, indication des raisons de son application prospective et de son impact sur les principaux postes concernés de l’exercice, sauf impraticabilité.

L’annexe comporte les informations suivantes :

1. le nom et le siège de l’entité qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entités dont l’entité fait partie en tant qu’entité filiale en indiquant pour les entités françaises le numéro d’identification ;

2. le nom et le siège de l’entité qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus petit d’entités compris dans l’ensemble d’entités visé à l’alinéa 1 dont l’entité fait partie en tant qu’entité filiale en indiquant pour les entités françaises le numéro d’identification ;

3. le lieu où des copies des états financiers consolidés visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être obtenues, pour autant qu’elles soient disponibles.

Pour l’application du présent article, l’entité utilise le tableau suivant.

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