TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifiqueCHAPITRE I. Dispositions de nature spécifiqueSection 6. Certificats d’économies d’énergieSous-section 5. Comptabilisation des incitations financières reçues dans le cadre de dispositifs des économies d’énergie

Sous-section 5. Comptabilisation des incitations financières reçues dans le cadre de dispositifs des économies d’énergie

Lorsqu’une entité reçoit une incitation financière en échange de la cession de son droit à obtenir des certificats ou du dossier permettant d’obtenir des certificats, le produit de cette cession est comptabilisé en résultat à la date de la cession.