Sous-section 1. Définition et conditions de comptabilisation

En application des dispositions des articles 211-1 à 211-8, les indemnités versées par une société à objet sportif visée à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en cas de mutation de joueurs professionnels, correspondent à l’acquisition de droits contractuels, donc d’immobilisations incorporelles :

• qu’elle contrôle du fait d’évènements passés ;

• dont elle sera la seule à attendre des avantages économiques futurs liés à la présence du joueur dans son équipe.

Les conditions de comptabilisation de ces droits contractuels sont remplies dans la mesure où :

• il est probable que la présence du joueur générera des avantages économiques futurs ;

• le coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante.