Section 1. Contenu de l'annexe

Outre les informations mentionnées aux articles 531-1 et 531-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.

• modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.

• identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale. 

• liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10% des actions.

• tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice. 

• nombre et valeur nominale des actions et parts sociales : 

  • émises pendant l'exercice ; 

  • composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

  accompagné d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte. 

• parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'il confèrent. 

• mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice tant au compte 502, que 2771 et 2772. Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles d’évaluatio habituelles pour les titres immobilisés.

• effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories. L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part. 

• pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie : 

  • des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ; 

  • des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit. 

• pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes : 

  • les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe, 

  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire, 

  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale, 

  • les déficits reportables, 

  • la nature et le contenu spécifiques de la rubrique " Impôts sur les bénéfices ".