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TITRE V. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Modèles de comptes annuels - Annexe

Section 1. Contenu de l'annexe

531-1.Règles et méthodes comptables

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.

  1. Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.

  2. Le cas échéant, indication et justification des dérogations : 

    • aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;

    • aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice ;

    • à la méthode des coûts historiques ;

    en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

  3. Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. 

  4. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d’application rétrospective, sur les résultats de l’exercice en cas d’application prospective. 

    Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

    Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

  5. Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté. 

531-2.Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat

L'annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs. 

  1. Indication des postes du bilan concernés également par un élément d'actif ou de passif imputé à un autre poste. 

    Les postes dont les montants sont mentionnés séparément dans l'annexe sont les suivants : dettes et créances concernant les entités liées et les entités avec lesquelles l'entité a un lien de participation, dettes et créances représentées par des effets de commerce, y compris billets de fonds. 

  2. Etat de l’actif immobilisé 

    L’annexe doit comporter pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes dès qu’elles sont significatives.

    1. Méthodes ou conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que :

      • la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, enlèvement et de restauration de sites ;

      • le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production.

      • la méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice.

      • la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes ;

    2. Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître :

      • les entrées ;

      • les sorties ou mises au rebut ;

      • les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

    3. Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice.

  3. L’annexe doit comporter les informations suivantes, dès lors qu’elles sont significatives :

    1. Amortissements

      Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur:

      • l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ; 

      • les modes d’amortissement utilisés ;

      • le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ; 

      • la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs.

        • durée de l’amortissement ;

        • mode d’amortissement ;

        • valeur résiduelle ;

        • coût estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites ;

        • durée d’utilité.

      En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

    2. Dépréciations

      Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

      • le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ; 

      • la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d’usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée pour déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d’usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci,

      • le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation;

      • les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation.

    3. Rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice

      Un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, doit faire apparaître :

      • les amortissements comptabilisés au cours de l’exercice ;

      • les dépréciations comptabilisées au cours de l’exercice ; 

      • les dépréciations reprises au cours de l’exercice ; 

      En outre, pour chaque catégorie d’actifs, corporels et incorporels, une information est fournie sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des dépréciations) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.

  4. Etat des provisions. 

    Pour chaque catégorie de provision pour risques et charges, une information est fournie sur : 

    • la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

    • les provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;

    • les montants utilisés au cours de l'exercice ; et 

    • les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. 

    Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur : 

    • la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

    • les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ; 

    • le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci. 

    A moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture : 

    • description de la nature de ces passifs éventuels ; 

    • estimation de leurs effets financiers ; 

    • indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; et 

    • possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement. 

    Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes doivent être fournies : 

    • description de la nature de ce passif ; 

    • indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources. 

    S'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises ci avant, il doit en être fait mention. 

    Dans des cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été. 

    Dans l’hypothèse où un événement n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survient entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe si cet événement est susceptible, par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entité, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. 

  5. En cas de comptabilisation de valeurs réévaluées : 

    • variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation;

    • mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart;

    • rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent. 

    • mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

  6. Etat des stocks

    • Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

    • Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité ; 

    • Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories. 

  7. Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.

  8. Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données. 

  9. Montant des engagements financiers. 

    1. une indication distincte est fournie pour les engagements : 

      • consentis à l'égard d'entités liées ; 

      • en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ; 

      • assortis de sûretés réelles ; 

      • concernant les effets de commerce escomptés non échus ;

      • pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de " portage ". Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l’information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu’elles n’altèrent pas la qualité de l’information ; 

      • consentis de manière conditionnelle. 

    2. engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir:

      • valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;

      • montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ; 

      • dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ; 

      • évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats. 

      Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans. 

    3. pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance : 

      • valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes;

      • nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;

      • caractéristiques des titres émis ;

      • montant maximum des engagements représentés par la garantie.

  10. Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de développement, aux règles : 

    • d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ; 

    • de non distribution de bénéfice aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé. 

  11. Indication sur les montants inscrits au poste " Fonds commercial " et sur les modalités de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.

  12. Indication, pour chaque poste d'éléments fongibles de l'actif circulant, de la différence, lorsqu'elle est importante, entre : 

    • d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ; 

    • d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes. 

  13. Coûts d’emprunt 

    Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks. 

    • traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt.

    • montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs. 

    • taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement). 

  14. Précisions sur la nature, le montant et le traitement : 

    • des frais d'établissement ;

    • des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;

    • des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en devises;

    • des produits et charges imputables à un autre exercice ;

    • des biens acquis ou produits conjointement pour un coût global ;

    • quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

    • des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;

    • des transferts de charges ;

    • des créances résultant du report en arrière des déficits.

  15. Ventilation du chiffre d'affaires : 

    • par catégories d'activités ; 

    • par marchés géographiques ; 

    dans la mesure où ces catégories d'activités ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante. 

    L'entité qui a opté pour l'indication dans l'annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d'affaires. 

  16. Montant détaillé des frais accessoires d'achat lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet. 

  17. Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.

  18. Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant : 

    • les immobilisations ; 

    • les actifs circulants. 

  19. Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allégements fiscaux.

  20. Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges. 

    Lorsque ces montants proviennent d'évaluations visées au 18 ci-dessus des indications sont données. 

  21. Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de ce portefeuille. Cette information doit être présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l’article 532-6

  22. Informations à donner sur les instruments financiers dérivés. Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :

    1. la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis,

    2. les indications sur le volume et la nature des instruments.

  23. Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription.

    1. bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice, 

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions, 

      • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action. 

    2. bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons:

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice, 

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations. 

    3. obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons : 

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice, 

      • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé, 

      • mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons. 

    4. obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons : 

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice, 

      • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé, 

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions, 

      • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action ; 

    5. actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a. de la présente rubrique. 

  24. Informations relatives aux opérations de désendettement de fait.

    L'entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l'opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu'à l'extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

    L'entité chargée du service de la dette fournit une information sur l'opération jusqu'à l'extinction de la dette. 

  25. Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises. 

    Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier d'informations relatives : 

    • aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ; 

    • aux engagements financiers futurs donnés ou reçus. 

  26. Informations relatives à la vente à réméré : 

    • mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ; 

    • mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé. 

  27. Informations relatives aux contrats à long terme.

    L’entité décrit les modalités d’application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment : 

    • l’inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières;

    • le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l’exercice ;

    • dans le cas où l’entité n’est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l’hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible;

    • dans le cas où l’entité n’est pas en mesure d’estimer de façon raisonnable le montant d’une quelconque provision pour perte à terminaison, l’existence et la nature de l’incertitude ; 

    • la méthode de calcul du pourcentage d’avancement lorsque l’entité applique la méthode à l’avancement ; 

    • la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l’effet du changement de méthode, de l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement. 

  28. Informations relatives aux opérations d'échange dans le cadre des transactions internet.

    Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d’échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté.

    Pour les opérations d’échange mentionnées à l’alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n’a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.

  29. Pour les opérations de fusion et opérations assimilées, la société doit mentionner les informations prévues dans l’annexe 1 au règlement (n° 99-03).

531-3.Autres éléments d'information

Outre les informations mentionnées aux articles 531-1 et 531-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.

  • modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.

  • identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale. 

  • liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10% des actions.

  • tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice. 

  • nombre et valeur nominale des actions et parts sociales : 

    • émises pendant l'exercice ; 

    • composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

    accompagné d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte. 

  • parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'il confèrent. 

  • mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice tant au compte 502, que 2771 et 2772. Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles d’évaluatio habituelles pour les titres immobilisés.

  • effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories. L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part. 

  • pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie : 

    • des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ; 

    • des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit. 

  • pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes : 

    • les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe, 

    • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire, 

    • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale, 

    • les déficits reportables, 

    • la nature et le contenu spécifiques de la rubrique " Impôts sur les bénéfices ".

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