Section 6. [446] Comptes de charges (Classe 6)

Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :

• d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ; 

• d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.

Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 " Impôts sur les bénéfices ". 

Les versements au Trésor public à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 " Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées : 

• Taxe sur les salaires ; 

• Taxe d'apprentissage ; 

• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;

• Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.

La contrepartie figure au crédit du compte 447 " Autres impôts, taxes et versements assimilés ". 

Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor public au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée " Etat - Charges à payer " par le débit du compte 631.

Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 " Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées:

• Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus, 

• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires, 

• Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage. 

Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6. 

Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.