PlanComptable.com
TITRE IV. Tenue, structure et fonctionnement des comptes
CHAPITRE IV. Fonctionnement des comptes

Section 1. [441] Comptes de capitaux (Classe 1)

Provisions réglementées (comptes 14)

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. 

Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites. 

Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

  • pour investissement relative à la participation des salariés ;

  • pour hausse des prix ; 

  • pour fluctuation des cours ; 

  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier. 

Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées : 

  • les amortissements dérogatoires ; 

  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; 

  •  les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.

Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des comptes de provisions pour risques et charges décrit ci-dessous. 

Le montant de la dotation de l'exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 " Dotations aux amortissements et aux provisions " au crédit de l'un des comptes suivants : 142 " Provisions réglementées relatives aux immobilisations ", 143 " Provisions réglementées relatives aux stocks ", 144 " Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif ", 145 " Amortissements dérogatoires ", 146 " Provision spéciale de réévaluation ", 147 " Plus-values réinvesties "  et 148 " Autres provisions réglementées "

Les subdivisions concernées du compte 78 " Reprises sur amortissements et provisions " enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142 à 148.

Ainsi à la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds relatifs à la participation des salariés aux résultats sont utilisés, la provision pour investissement est dotée par le débit du compte 6872 " Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) " au crédit de la subdivision du compte 142 intitulée " Provisions pour investissement (participation des salariés) ".

Elle est rapportée au résultat au crédit du compte 7872 " Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) " soit au cours de l'exercice où elle est définitivement libérée d'impôt, soit à la clôture de l'exercice au cours duquel le délai d'utilisation a expiré, dans l'hypothèse où l'investissement n'a pas été réalisé. 

 
 
Site distinct du Comité de la réglementation comptable. 
© 2004-2006 PLANCOMPTABLE.COM - MENTIONS LEGALES
 
 
LIENS