Section 4. Classification des comptes

Capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées.

• les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :

  • des apports : capital, primes liées au capital,

  • des écarts de réévaluation,

  • des écarts d'équivalence,

  • des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice,

  • des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice,

  • des subventions d'investissement,

  • des provisions réglementées.

Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées ; 

• les autres fonds propres qui comprennent le montant des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées et les droits du concédant 

• les provisions pour risques et charges ;

• les emprunts et dettes assimilées ;

• les dettes rattachées à des participations ;

• les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation.