Section 3. Comptabilisation des produits et des charges

Les remises ou réductions accordées dans le cadre du règlement des difficultés d'entreprises sont enregistrées ainsi qu'il suit.

Lorsqu’elles sont accordées sous condition résolutoire, les remises ou réductions sont comptabilisées dès l’accord des parties, s’il s’agit d’un règlement amiable ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan de redressement, s’il s’agit d’un règlement judiciaire.

Lorsqu’elles sont accordées sous condition suspensive, les remises ou réductions sont comptabilisées lorsque la condition est remplie.