PlanComptable.com
TITRE II. Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges
CHAPITRE I. Actifs et passifs

Section 2. Passifs

212-4.Définition d'un passif éventuel

Un passif éventuel est :

  • soit une obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; 

  • soit une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. 

 
Site distinct du Comité de la réglementation comptable. 
© 2004-2006 PLANCOMPTABLE.COM - MENTIONS LEGALES
 
 
LIENS